Réclamations des retenues à la source sur des OPC français

10 février 2017

Les dividendes versés par des sociétés résidentes de certains Etats membres de l’Union Européenne à des fonds d’investissements étrangers peuvent faire l’objet d’une retenue à la source en application du droit national. Or, il peut exister une différence de traitement, considérée comme discriminatoire, entre l’imposition d’un dividende distribué à un fonds d’investissement qui réside dans le même Etat membre de l’UE que la société distributrice et l’imposition de ce même dividende distribué à un fonds d’investissement qui réside dans un autre Etat membre de l’UE.

 

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire Aberdeen (C-303/07) a conclu que cette différence de traitement était contraire à la liberté d’établissement. Depuis lors, de nouvelles décisions sont venues entériner et élargir la position de la Cour de Justice concernant les régimes fiscaux discriminatoires, et notamment contraires à la libre circulation des capitaux.

 

Sur la base de cette jurisprudence, Meeschaert Asset Management peut être amenée à déposer des demandes de remboursement de retenues à la source auprès de l’Administration fiscale des pays concernés. La décision de lancer une action en restitution est prise selon la politique définie par le Directoire qui tient compte de la significativité des montants potentiellement récupérables, des coûts et des chances de succès qui dépendent, notamment, des pays auxquels ces réclamations sont adressées.

 

La politique détaillée de sélection des réclamations est disponible sur simple demande.